Permis de Séjour et de Travail en Suisse (B, C, L et G) : Règles SEM, Annonce et Fiscalité

Le système dual du SEM : accord ALCP pour l'UE/AELE contre contingents États tiers

L'admission des travailleurs et résidents étrangers en Suisse est coordonnée sur le plan fédéral par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et exécutée par les services cantonaux de la population et de l'emploi. L'architecture juridique repose sur deux régimes distincts : d'une part, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) applicable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'AELE ; d'autre part, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) régissant les ressortissants de tous les États tiers (y compris le Royaume-Uni depuis le Brexit pour les nouveaux arrivants sans droits acquis).

En vertu de l'ALCP, les citoyens de l'UE/AELE disposent d'un droit légal à l'obtention d'une autorisation de séjour dès lors qu'ils produisent un contrat de travail auprès d'un employeur suisse, démontrent l'exercice effectif d'une activité indépendante ou — s'ils sont sans activité lucrative — justifient de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie LAMal complète. À l'inverse, le recrutement d'un ressortissant d'État tiers demeure exceptionnel : il est réservé aux cadres dirigeants et spécialistes hautement qualifiés, impose à l'employeur de prouver le respect de la priorité des travailleurs indigènes et européens (recherches infructueuses en Suisse et dans l'UE/AELE), le contrôle des salaires usuels ainsi que la disponibilité des contingents annuels fédéraux et cantonaux.

Permis L (courte durée) et Permis B (séjour de 5 ans ou renouvelable annuellement)

Le permis L (autorisation de séjour de courte durée) couvre les séjours temporaires, généralement liés à un contrat de travail d'une durée comprise entre 3 et 12 mois. Pour les prises d'emploi ou prestations de services n'excédant pas trois mois ou 90 jours ouvrables par année civile, les ressortissants et entreprises de l'UE/AELE sont dispensés de permis physique mais doivent effectuer une annonce électronique préalable gratuite au moins huit jours avant le début de la mission. La durée du permis L calque celle du contrat et peut être prolongée jusqu'à un plafond global inférieur à 24 mois, ou transformée en permis B dès que l'engagement devient durable.

Le permis B (autorisation de séjour) constitue le titre de référence pour résider durablement en Suisse. Délivré pour une durée de cinq ans aux citoyens de l'UE/AELE titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'au moins 12 mois, il est renouvelé de plein droit par tranches de cinq ans tant que les conditions d'emploi sont réunies (avec une première prolongation potentiellement limitée à douze mois en cas de chômage involontaire prolongé à l'échéance). Pour les ressortissants d'États tiers, le permis B n'est délivré initialement que pour un an, fait l'objet d'un renouvellement annuel et peut comporter des restrictions liées à l'employeur ou au but du séjour.

Permis C d'établissement (5 ou 10 ans & langue) et Permis G pour frontaliers

Le permis C (autorisation d'établissement) octroie un droit de séjour illimité et inconditionnel en Suisse — l'échéance quinquennale figurant sur la carte biométrique ne servant qu'au contrôle administratif — et place son titulaire sur un pied d'égalité économique quasi complet avec les citoyens suisses (libre accès au salariat et à l'indépendance, acquisition d'un logement principal sans autorisation Lex Koller, hors droits politiques fédéraux). Si le délai légal ordinaire est de 10 ans de séjour régulier (dont les cinq dernières années sans interruption au bénéfice d'un permis B), il est abaissé à 5 ans ininterrompus pour les ressortissants de nombreux pays liés par des traités d'établissement ou accords de réciprocité — notamment la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche ou les États-Unis — ainsi qu'en cas d'octroi anticipé pour intégration réussie.

Conformément aux exigences d'intégration de la LEI, le passage au permis C requiert le respect de critères stricts : production d'une attestation linguistique reconnue (passeport des langues FIDE ou diplôme équivalent) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (en principe au moins A2 à l'oral et A1 à l'écrit en procédure ordinaire après 5 ou 10 ans, et B1 à l'oral / A1 à l'écrit pour un permis C anticipé, hors langue maternelle reconnue), extrait vierge de l'office des poursuites, casier judiciaire intact et absence de recours à l'aide sociale.

Le permis G (autorisation frontalière) s'adresse aux travailleurs domiciliés à l'étranger (dans un État UE/AELE pour les citoyens européens, ou titulaires depuis au moins six mois d'un droit de séjour durable en zone frontalière voisine pour les États tiers) qui exercent une activité en Suisse et regagnent leur domicile principal étranger au moins une fois par semaine. Valable cinq ans pour les contrats d'un an ou plus, son statut fiscal et social en télétravail est encadré par des accords bilatéraux précis (notamment le seuil de 40 % de télétravail autorisé sans bascule fiscale entre la France et la Suisse, et le plafond de 25 % prévu par l'accord fiscal italo-suisse).

Annonce obligatoire sous 14 jours au contrôle des habitants et changement de canton

Toute personne qui prend domicile en Suisse est tenue de s'annoncer en personne auprès du contrôle des habitants (office communal de la population) dans un délai strict de 14 jours à compter de son arrivée sur le territoire, et impérativement avant d'entamer son premier jour de travail. Le dossier comprend une pièce d'identité valable, le contrat de travail, le bail à loyer (accompagné selon les cantons d'une attestation du logeur), les actes d'état civil pour la famille ainsi que, dans les trois mois, la preuve d'affiliation à une caisse-maladie LAMal, avant la convocation cantonale pour la saisie biométrique.

Ce même délai légal de 14 jours régit tout déménagement communal ou changement de canton (annonce de départ auprès de l'ancienne commune puis d'arrivée auprès de la nouvelle). Tandis que l'ensemble des détenteurs d'un permis C ainsi que les citoyens UE/AELE titulaires d'un permis B jouissent d'une libre mobilité géographique dans toute la Suisse, les ressortissants d'États tiers au bénéfice d'un permis B doivent solliciter au préalable l'autorisation du nouveau canton avant d'y transférer leur résidence.

Impôt à la source contre taxation ordinaire : seuil des 120'000 CHF et passage au permis C

La catégorie de permis conditionne directement le mode de perception de l'impôt sur le revenu. Les travailleurs étrangers dépourvus du permis C — titulaires d'un permis L, B ou G, sauf mariage avec un citoyen suisse ou un détenteur de permis C — sont soumis à l'impôt à la source : l'employeur prélève mensuellement l'impôt directement sur le salaire brut selon le barème cantonal applicable (codes A, B, C, H, etc.), couvrant forfaitairement les impôts fédéral, cantonal et communal (avec régimes spécifiques selon les conventions transfrontalières pour les permis G selon le canton d'emploi).

Pour les résidents suisses au bénéfice d'un permis B ou L, une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) obligatoire s'enclenche dès que le salaire annuel brut atteint ou dépasse 120'000 CHF, ou dès que le contribuable détient un bien immobilier ou une fortune et des revenus non soumis à la source excédant les seuils cantonaux : une déclaration d'impôt complète est alors établie avec imputation des retenues déjà versées. En deçà de 120'000 CHF, les résidents (de manière définitive pour les années suivantes) ainsi que les frontaliers « quasi-résidents » (dont au moins 90 % des revenus mondiaux du foyer sont imposables en Suisse, particulièrement pertinent à Genève) peuvent demander volontairement la TOU au plus tard le 31 mars de l'année suivante afin de déduire leur pilier 3a, leurs rachats LPP ou les frais de garde. Enfin, dès le mois suivant l'obtention du permis C, la retenue à la source cesse : il devient alors indispensable d'épargner mensuellement sa provision fiscale pour régler les acomptes ordinaires.